Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage sont fixés comme suit : TITULAIRES SUPPLÉANTS UNSA FASMI 3 3 Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP 2 2 FSMI-FO 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000030076880#art-1