Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste prévue au III de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé des sites ou services ouvrant droit au complément de la part liée aux fonctions prévue au I de l'article 7 du même décret est fixée selon les modalités prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033828899#art-1