Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 4 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 juin 1998 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000049181997#art-7