Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration ; 2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000051002527#art-4