Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros) Groupe 1 4 496 Groupe 2 4 163 Groupe 3 3 830 Groupe 4 3 497
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Prolegi/LEGITEXT000038095575#art-5