Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038098545#art-2