Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038098545#art-5