Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041453828#art-2