Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 14 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039769402#art-2