Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039769402#art-7