Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « vice-président » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection ».
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Prolegi/LEGITEXT000046884244#art-13