Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté : 1° Les mots : « mutations interacadémiques » sont remplacés par les mots : « mutations hors du territoire » ; 2° Les mots : « mutations intra-académiques » sont remplacés par les mots : « mutations au sein du territoire » ; 3° Les mots : « commission administrative paritaire académique » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire ».
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Prolegi/LEGITEXT000049569336#art-7