Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté s'appliquent sous réserve : - des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ; - des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.
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Prolegi/LEGITEXT000049569336#art-8