Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. A132-2, Art. A422-1, Art. A422-8, Art. A422-30, Art. A422-32, Art. A422-34, Art. A423-16
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Prolegi/LEGITEXT000050920902#art-1