Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 modifié pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret est fixé à 0,943 pour l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051051300#art-1