Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 540 € à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051109853#art-1