Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants : Numéro de la prestation Sous-catégorie Désignation de la prestation Tarif 35 Prestations diverses Séquestre judiciaire a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 2 482 100 francs CFP 2460 francs CFP b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 2 482 100 francs CFP 10890 francs CFP 36 Rapport de mer 530 francs CFP 37 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article L.141-12 du code de commerce de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat 1230 francs CFP
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Prolegi/LEGITEXT000050918178#art-3