Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2026
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022
Art. 12° L'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053174202#art-2