Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.
ARRETE
Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.
12 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
12 articles
I - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.
II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
IV - Dispositions transitoires et diverses.