Sect. IV - Dispositions transitoires et diverses.
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 23 mars 1972 relatif à la construction de logements-foyers avec le bénéfice des primes et prêts à la construction est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074124#art-12