Sect. II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 12 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques des prêts consentis en application de l'article 5 ci-dessus sont celles prévues aux articles 10 et 13 de l'arrêté du 25 février 1974 susvisé relatif aux montants et caractéristiques des prêts à la construction des logements primés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074124#art-6