Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 18 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'UTAC est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074341#art-6