Sect. 1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis et propositions formulés par le délégué aux travaux selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus sont joints aux dossiers que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales adresse au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006073147#art-5