Sect. 2. Opérations non subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé ou effectuées au titre des équipements administratifs
Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut demander au délégué aux travaux son avis technique sur les dossiers d'opérations d'équipement aux différents stades des études et de l'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006073147#art-8