Art. 20
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les états de synthèse annuels (bilan, compte de résultats et annexe) doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074047#art-20