Art. 7
4 / 15En vigueur depuis le 15 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité des caisses autonomes comprend, d'une part, les documents qui décrivent les opérations financières et qui constituent la comptabilité financière et, d'autre part, les documents destinés à dégager la situation actuarielle de l'organisme, à fixer les bases de ses tarifs et à préciser les droits de chacun des adhérents et qui constituent la comptabilité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074047#art-7