Titre TITRE II : Redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des marchandises.
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 6 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021267670#art-12