Titre TITRE III : Dispositions générales.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 6 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000021267670#art-14