Titre TITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 6 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants d'aéroports peuvent octroyer une compensation aux exploitants d'aérodromes de dégagement dans des conditions qui sont définies par des conventions conclues avec les exploitants desdits aérodromes de dégagement.
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Prolegi/LEGITEXT000021267670#art-5