Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de : " 37 176 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987 ; " 37 585 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057353#art-4