Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-1