Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 11
13 / 15En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds. Le président le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-11