Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 12
14 / 15En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds est représenté en justice par son président ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-12