Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 13
15 / 15En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.
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