Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil de la recherche de la mission Recherche Expérimentation (M.I.R.E.) qui a pour fonction de fournir un appui scientifique aux activités de la M.I.R.E.. Il transmet chaque année aux ministres chargés de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi un avis sur les orientations des programmes de la M.I.R.E. Il en suit la réalisation et en évalue les résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000006072280#art-1