Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 19 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition et la mise à jour d'un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d'apporter leur soutien aux petites et moyennes industries souhaitant intégrer des composants électroniques dans leurs produits.
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Prolegi/LEGITEXT000006081453#art-1