Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 17 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif. Le technicien conseil : - procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ; - d'imperfections ou de malfaçons ; - de repliement des installations de chantier ; - de la remise en état des lieux ; - dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception ; - adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des litiges correspondants, après avoir instruit les réclamations éventuelles des entreprises ; - assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.
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Prolegi/LEGITEXT000005620564#art-6