Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1997 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes : Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,573 % ; Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,636 % ; Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,615 % ; Assurance maladie des salariés agricoles : 3,176 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005625333#art-1