Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 7 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre chargé de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000019677796#art-3