Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
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Prolegi/LEGITEXT000006055541#art-1