Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000018230969#art-1