Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 1956 , Art. 10, , , Art. 12, Art. 17, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000020317079#art-1