Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires annexés à l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont complétés par ceux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022107522#art-1