Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) : 2015 2016 2017 2018 2019 2020 235 355 340 320 350 330
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Prolegi/LEGITEXT000030291888#art-1