Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des notaires pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000032123912#art-1