Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 10 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, logistiques et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037401395#art-3