Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de : 1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative : Moins de 10 km 1 250 € Entre 10 et 19 km 2 500 € Entre 20 et 29 km 5 000 € Entre 30 et 39 km 7 500 € Entre 40 et 79 km 9 000 € Entre 80 et 149 km 12 000 € A partir de 150 km 15 000 € Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté. Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale. 2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent : Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge 10 000 € Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale 12 500 € Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge 15 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000038484526#art-1