Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté : - la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; - la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; - la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ; - la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ; - la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038484526#art-4