Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038484526#art-5