Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'effet précisée dans l'article 1er, la consommation de l'enveloppe globale d'emplois et de points attribués à la direction départementale du territoire de l'Yonne est totalement utilisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038244482#art-3